Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 24 février 1994;
Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 25 novembre 1994,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 24 février 1994;
Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 25 novembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON