Arrêté du 24 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9400590A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financièrs et immobilières; Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature, modifié par les arrêtés des 10 janvier, 30 mars, 13 mai et 28 septembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Pimor, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1994.

CHARLES PASQUA

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