Arrêté du 8 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTF9400583A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé sont modifiées comme suit:
    Après:
    < < Le directeur du commissariat de la marine à Paris > >,
    Ajouter:
    < < Le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
    le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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