Arrêtés du 13 décembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402021A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier sont disjointes du poste comptable d'Annecy-le-Vieux et rattachées à celui de Seynod, dans le département de la Haute-Savoie.


  • Art. 2. - Les communes d'Argonay, Charvonnex, Pringy et Saint-Martin-Bellevue sont disjointes du poste comptable de Seynod et rattachées à celui d'Annecy-le-Vieux.


  • Art. 3. - Les communes d'Alex et de Dingy-Saint-Clair sont disjointes du poste comptable d'Annecy-le-Vieux et rattachées à celui de Thônes.


  • Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY



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