Arrêté du 20 décembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402026A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le recouvrement des impôts et des amendes et condamnations pécuniaires, assuré par le poste comptable de Laval-Banlieue, est transféré au poste comptable de Laval-Murat.


  • Art. 2. - La gestion des collectivités locales, assurée par le poste comptable de Laval-Murat, est transférée au poste comptable de Laval-Banlieue.


  • Art. 3. - La gestion de l'établissement médico-social Eurolat, assurée par le poste comptable de Laval-Murat, est transférée au poste comptable de Laval-Centre hospitalier.


  • Art. 4. - Le poste comptable de Laval-Banlieue, réorganisé en application des articles 1er et 2, prend la dénomination de trésorerie du pays de Laval.
  • Art. 5. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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