- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
des juges d'instruction, des commissions rogatoires est modifié pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indiquées dans l'annexe au présent arrêté et dans les conditions qui y sont précisées.I. - Brigades interrégionales d'enquêtes
Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne,
Brigade interrégionale région parisienne,
- II. - Directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Aube
M. Caillieux (Gérard), commissaire principal.
M. Druon (Jean-Marie), commissaire. Bouches-du-Rhône
M. Franceschi (Guy), commissaire.
M. Legaud (Georges), commissaire.
Mme Leger (Laurence), commissaire.
M. Poujol (Nicolas), commissaire.Cantal
M. Boyer (Gérard), commissaire.Cher
M. Fabre (Didier), commissaire.
Mme Morch (Monique), commissaire.Dordogne
M. Brunati (Gilles), inspecteur principal.
M. Coste (Michel), commissaire.Drôme
M. Huillet (Michel), commissaire principal.
M. Giusti (Serge), commissaire.Eure
M. Leseur (Gilles), commissaire.
Mme Pansiot (Catherine), commissaire.Eure-et-Loir
M. Martineau (Philippe), inspecteur principal.
M. Augier de Lajallet (Pierre), commissaire.Gironde
M. Celerier (Denis), commissaire.
Mme Dupuy (Véronique), commissaire.Landes
M. Lacrampe (Jean-Yves), commissaire.
M. Lagouanère (François), commissaire.Loiret
M. Fouche (Jean), commissaire.
M. Galleue (Jean-Claude), commissaire.Marne
M. Wadin (Jean-Pierre), commissaire principal.
M. Brun (Franciscain), commissaire.
Mme Plenee (Martine), commissaire.Haute-Marne
M. Combray (Dominique), commissaire.Mayenne
M. Bouthemy (André), commissaire.
M. Douay (Philippe), commissaire.Moselle
M. Boussardon (Daniel), inspecteur.
M. Zeller (Patrick), commissaire.Orne
M. Jusforgues (Jacques), commissaire.
M. Saint-Cernin (Henri), commissaire.Pyrénées-Orientales
M. Angelats (Henri), commissaire.
M. Mestres (Jean-Michel), commissaire.Rhône
M. Bridier (Alain), commissaire principal.
M. Beuzit (Daniel), commissaire.Haute-Saône
M. Bonotte (Jean-Jacques), commissaire.
M. Mariet (Paul), commissaire.Haute-Savoie
M. Barathieu (Daniel), commissaire principal.
M. Mercier (Jean-Claude), commissaire.Paris
M. Fiene (Gilles), inspecteur.
M. Verheyden (Didier), commissaire.Seine-et-Marne
M. Dulac (Jean), commissaire.
Mme Marconnet (Catherine), commissaire.Var
Mme Salanon (Annick), commissaire principal.
M. Dumas (Gérard), commissaire.Val-de-Marne
Mme Chichery (Dominique), commissaire.
M. Baigts (Francis), commissaire.
Mlle Chastanet (Annick), commissaire.Val-d'Oise
M. Lagourde (Jean), commissaire.
Mme Perandus (Geneviève), commissaire.Guyane
M. Le Guillouzer (Marcel), commissaire.
M. Monferran (Pascal), commissaire.Réunion
M. Jos (Robert), commissaire.
M. Thiebaut (Claude), commissaire.
Arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires
NOR : JUSD9430040A