Décret du 7 décembre 1994 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Imbert (Mireille), épouse Quaretta, président du tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de la commission pour une période de cinq ans à compter du 14 juillet 1994.