Par délibération en date du 5 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
Régie Radio Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Service, à Toulon (83).
Fréquence : 98,8 MHz.
Décision d'autorisation : no 91-76 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure : programme non conforme.