Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue le 25 septembre 1995 entre le C.S.A. et la société Euromusique S.A. pour la redistribution du programme MCM sur les réseaux câblés français, de mettre en demeure cette société de se conformer aux dispositions de l'article 9 de la convention précitée, sous peine d'encourir les pénalités contractuelles prévues aux articles 26 et 27 de la convention précitée.
Motif de la mise en demeure : non-respect de la personne humaine et de sa dignité ainsi que de la protection des enfants et des adolescents.