Décret du 19 décembre 1994 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années

Version INITIALE

NOR : AGRR9401820D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles I. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret du 21 décembre 1989 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années;
Vu la proposition du préfet du département de la Martinique,
Décrète:

  • Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion:
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
    - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.


  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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