Arrêtés du 5 janvier 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, Mlle Cunrath (Anne-Lise) est nommée notaire à la résidence de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en remplacement de M. Cunrath (Paul, Marie, Eugène), démissionnaire.