Arrêtés du 5 janvier 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, M. Peynet (Bernard, Laurent, Auguste) est nommé notaire à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Peynet (Louis, Marcel), démissionnaire.