Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 et du 4 octobre 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères,ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie,JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,PHILIPPE MESTRE A N N E X E Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne Observations
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 17/12/94 Page 17922 a 17926
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