Arrêtés du 5 décembre 1994 autorisant l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOT9440232A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
Vu la lettre du 16 juillet 1992 du directeur de la Caisse française de développement en Nouvelle-Calédonie;
Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie et la Caisse française de développement le 10 février 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la Caisse française de développement de 1 110 000 000 F CFP (61 050 000 FF),
    soit 745 400 000 F CFP (41 000 000 FF) au premier guichet et 364 600 000 F CFP (20 050 000 FF) au second guichet. Ce prêt est destiné au financement partiel du prolongement des réseaux locaux de télécommunications afin de satisfaire la demande de raccordement d'abonnés sur tout le territoire.


  • Art. 2. - 1. a) L'emprunt sur premier guichet portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an, payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
    b) L'emprunt sur second guichet portera intérêt dans les conditions fixées par la convention passée le 30 décembre 1992 (art. 1er et 5 des dispositions générales) entre l'office et la Caisse française de développement. Les intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
    2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en vingt-quatre semestrialités constantes et croissantes en capital.
    3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.


  • Art. 3. - Ce prêt a l'aval du territoire de la Nouvelle-Calédonie.


  • Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt au moyen des recettes de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.


  • Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE

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