Arrêtés du 5 décembre 1994 autorisant l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOT9440230A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
Vu les lettres du 17 août 1992 et du 27 juillet 1993 du directeur de la Banque calédonienne d'investissement en Nouvelle-Calédonie;
Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie et la Caisse française de développement le 24 mai 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la Banque calédonienne d'investissement de 90 000 000 F CFP (4 950 000 FF). Ce prêt est destiné au financement partiel du prolongement des réseaux locaux de télécommunications afin de satisfaire la demande de raccordement d'abonnés sur tout le territoire.


  • Art. 2. - Cet emprunt portera intérêt au taux de 8 p. 100 l'an.
    L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 30 juin 1998 en vingt-six semestrialités constantes et croissantes en capital.


  • Art. 3. - Ce prêt a l'aval du territoire de la Nouvelle-Calédonie.


  • Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt au moyen des recettes de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.


  • Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE

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