Arrêtés du 5 décembre 1994 autorisant l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOT9440231A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
Vu la lettre du 19 octobre 1992 du directeur de la Société de développement et d'expansion du Pacifique en Nouvelle-Calédonie;
Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie et la Société de développement et d'expansion du Pacifique le 22 juin 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la Société de développement et d'expansion du Pacifique de 300 000 000 F CFP (16 500 000 FF). Ce prêt est destiné au financement partiel du prolongement des réseaux locaux des télécommunications afin de satisfaire la demande de raccordement d'abonnés sur tout le territoire.


  • Art. 2. - 1. Cet emprunt portera intért au taux de 8,62 p. 100 l'an,
    payable le 29 septembre de chaque année.
    2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 29 septembre 1996 en treize annuités après deux ans de différé.
    3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 1 p. 100 calculée sur le montant brut du crédit,
    exigible et payable en une seule fois lors du premier versement des fonds.


  • Art. 3. - Ce prêt a l'aval du territoire de la Nouvelle-Calédonie.


  • Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt au moyen des recettes de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.


  • Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE

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