Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9403187A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les accords collectifs de travail suivants (1):


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    A. - Avenant no 02-94 du 10 juin 1994 relatif à la transposition des mesures du protocole Durafour applicables dans la fonction publique hospitalière.
    Révision de la grille D (aides-soignants, aides médico-psychologiques et chefs d'équipe 1re) à compter du 1er janvier 1994.


  • II. - Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (54)


    A. - Accord d'établissement du 16 mai 1994 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • III. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (92)


    A. - Accord d'entreprise du 15 juin 1994 relatif à la modulation du temps de travail, en tenant compte des variations saisonnières d'activité.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 94-03 du 5 juillet 1994 relatif à la transposition des mesures du protocole Durafour applicables dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 1993.


  • II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 251 du 11 juillet 1994 relatif à la refonte complète de l'annexe IX de la convention collective concernant les établissements pour déficients auditifs et visuels.



  • III. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du bocage virois et de la Suisse normande (A.D.A.P.E.I. [14])
    A. - Protocole d'accord du 16 juin 1994 relatif à l'attribution à partir du 1er juin 1991 de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • IV. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés du Calvados (A.D.A.P.E.I. [14])


    A. - Protocole d'accord du 13 juin 1994 relatif à l'attribution à partir du 1er juin 1991 de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • V. - Centre Normandie - Lorraine pour jeunes amblyopes

    et déficients visuels (76)


    A. - Accord d'entreprise du 27 juin 1994 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels des annexes III et IX de la convention collective du 15 mars 1966 (personnel éducatif, pédagogique et social et personnel travaillant dans les établissements pour déficients sensoriels).


  • VI. - Fondation de Rothschild


    A. - Protocole d'accord du 1er juin 1994 relatif au remplacement de la convention collective applicable à la maison de retraite et de gériatrie par la convention collective du 31 octobre 1951.


  • VII. - Association pour la rééducation professionnelle

    et l'intégration des personnes handicapées (A.R.P.I.H. [03])

  • VIII. - A.D.E.F. Résidences (75)


    A. - Accord d'entreprise du 5 juillet 1994 fondant les rapports entre l'association A.D.E.F. et les membres de son personnel.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 94-44, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 6 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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