LOI no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)

NOR : MAEX9400030L
Accéder à la version consolidée
JORF n°240 du 15 octobre 1994

ChronoLégi

Version initiale

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-883.

Sénat:

Projet de loi no 423 (1993-1994);

Rapport de M. Emmanuel Hamel;

Commission des finances, no 509 (1993-1994);

Adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1401;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1540;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 32,4 Mo
Retourner en haut de la page