Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie

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NOR : DEFM9402226D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 42;
Vu le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 janvier 1993 susvisé, les mots < < coût hors taxes > > sont remplacés par les mots < < coût toutes taxes comprises > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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