Arrêté du 15 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRG9401855A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article 214;
Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Vu le décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issues de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la Nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé un paragraphe 7o ainsi rédigé:
    < < 7o Frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1o à 5o = indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé est remplacé par le texte suivant:


    < < Art. 3. - L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés. > >

  • Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets (directeurs des services vétérinaires) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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