Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9421159A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994, M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert),
    notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).

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