Arrêtés du 19 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1994:
    Le bureau annexe de Vouille (Vienne) dont est titulaire Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine), notaire à la résidence de Latille (Vienne), est supprimé.
    La démission de M. Tricard (François, Robert), notaire à la résidence de Neuville-de-Poitou (Vienne), est acceptée.
    La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Latille (Vienne), en remplacement de Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine), démissionnaire. M. Tricard (François, Robert), Mme Guillet (Brigitte, Marie, Madeleine) et M. Barre (Jean-Pierre, Albert) sont nommés notaires associés.
    L'office de notaire dont est titulaire la société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Latille (Vienne), est transféré à la résidence de Vouille (Vienne).
    L'office de notaire dont était titulaire M. Tricard (François, Robert) à la résidence de Neuville-de-Poitou (Vienne) est supprimé.
    La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vouille (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vouille (Vienne), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Neuville-de-Poitou (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Latille (Vienne), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.