Arrêté du 21 décembre 1994 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994:
    La démission de M. Bellec (Marc, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Bellec (Marc, Joseph, Marie) à la résidence de Lesneven (Finistère) est supprimé.
    La société Jean-Claude Morvan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lesneven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.