Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Lacastaigneratte (Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 1er janvier 1995;
Mme Rossetti (Lucienne), juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy, à compter du 8 février 1995.