Arrêté du 19 juillet 1996 admettant des candidats à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1996, MM. Bruijnse (Frits) et Shah (Prashant) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
    qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil,
    droit du travail et sécurité sociale, droit pénal et droit fiscal.