Arrêté du 14 décembre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1994

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NOR : ECOT9410224A

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Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor;
Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et notamment son article 57;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 24 237 858 000 F répartis comme suit:
    7 587 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 100,35 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994;
    11 752 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 93,24 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994;
    2 942 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 99 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994;
    1 956 858 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1994 a été arrêté à 95,39 p. 100; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 49,32 F par titre de nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994.


  • Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 315 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 83,64 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 23 novembre 1994.


  • Art. 3. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
    dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.


  • Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 19,950 milliards de francs répartis comme suit:
    10,440 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 99,22 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1994;
    9,510 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 97,02 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 1994.


  • Art. 5. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 218 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté à 88,77 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 23 novembre 1994.


  • Art. 6. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1994 a été arrêté à la somme de 64,355 milliards de francs répartis comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 23/12/94 Page 18260
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  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

S. LEMOYNE DE FORGES

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