Arrêté du 16 décembre 1994 chargeant la mission << Aménagement urbain >> du contrôle sur une société nationale d'économie mixte

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 décembre 1994, la mission de contrôle économique et financier < < Aménagement urbain > > est chargée du contrôle d'Etat sur la société nationale d'économie mixte Grand Stade.