Arrêtés du 21 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994:
    M. Deis (Jean-Pierre, Philippe, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel et Gérard Pichon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
    Le retrait de M. Pichon (Michel, Louis), notaire associé, membre de la société Michel et Gérard Pichon, est accepté.
    La raison sociale de la société Michel et Gérard Pichon est ainsi modifiée: < < Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.