CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405531X

  • Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Commerçants et artisans de Savenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 31 décembre 1994.
    Site: place de la mairie de Savenay (44).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 105,2 MHz.