Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour violation d'une décision de suspension et pour violation des dispositions concernant le lieu d'implantation de l'émetteur, par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 06/01/95 Page 278 a 301
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.