CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405533X

  • Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion de Maîche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 18 décembre 1994 au 1er janvier 1995.
    Site: 2, rue Fin-Yotte, 25120 Maîche.
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 107,0 MHz.