Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le récépissé de modification de déclaration établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1994,
enregistré sous le numéro 252507,
Arrête:
Vu le récépissé de modification de déclaration établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1994,
enregistré sous le numéro 252507,
Arrête:
Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-chef de l'état-major
de l'armée de l'air,
L. DAT