Arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 1995

NOR : DEFL9402193A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le récépissé de modification de déclaration établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1994, enregistré sous le numéro 252507,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

    L'arrêté du 30 août 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921 est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/01/1995Version en vigueur depuis le 11 janvier 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

L. DAT