Arrêté du 19 juillet 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 1996,
    M. Pehau (Bernard), adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau à compter du 1er janvier 1996.