Arrêté du 23 mai 1996 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, Mme Tholliez (Danièle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil, auprès du ministère de l'économie et des finances pour une période de deux ans à compter du 15 juin 1995, au titre de la mobilité.