Par décret en date du 26 juillet 1994, le décret du 5 avril 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière traversant le département de la Haute-Garonne est abrogé.