Par décret en date du 26 juillet 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1111 du 6 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Nice - Cagnes-sur-Mer.
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de l'équipement), centre administratif départemental, à Nice.