Arrêté du 13 juillet 1994 rejetant une demande de prolongation de validité d'un permis d'exploitation de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9400826A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, la pétition du 31 mai 1989, complétée le 17 août 1989, par laquelle la société Compagnie française des mines (Coframines) a sollicité, pour une durée de cinq ans, la seconde prolongation de validité du permis d'exploitation de mines de lithium, étain, béryllium et substances connexes, dit < < Permis d'Echassières > > (Allier - Puy-de-Dôme), institué par arrêté du 14 mai 1979 au profit de la Société minière et métallurgique de Pen arroya et muté à Coframines par arrêté du 29 mai 1988, est rejetée.