Arrêtés du 7 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994:
    Le retrait de M. Richomme (Jacques, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Richomme et Patrick Richomme, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troarn (Calvados), est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Richomme et Patrick Richomme,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Patrick Richomme, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.