Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, M. Hillaire (René), attaché d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.