Arrêté du 13 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9400366A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
    Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean Baffray,
    administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
    dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jackie Leroux, M.
    Ronald Davies, M. Laurent Audinet, attachés principaux d'administration centrale, et M. Patrick Lasserre, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
    Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean Baffray. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

CHARLES PASQUA

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