Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994, M. Bissuel (Hugues, Marie, Hubert), greffier des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), est nommé greffier du tribunal de commerce créé de Villefranche-Tarare (Rhône) à compter du 1er janvier 1995.