Arrêté du 27 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9407020A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 65-841 du 4 octobre 1965 organisant la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des personnels des budgets civils de l'Etat;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1994 portant le numéro 3503-2,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé est complété de l'alinéa suivant:
    < < La direction de la comptabilité publique est autorisée à transmettre périodiquement, à la direction de la communication des ministères de l'économie et du budget, un fichier nominatif des agents des services déconcentrés du Trésor. Les informations transmises concernent l'identité,
    l'adresse administrative, la catégorie statutaire et la direction d'appartenance de l'agent. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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