Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation; Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête:
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation; Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête:
Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
N. RENAUDIN