Arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives nationales de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et d'accords les complétant

Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier et personnel employés,
techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise [E.T.D.A.M.]);
Vu l'accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
Vu les accords des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 relatifs à la sécurité de l'emploi;
Vu l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
Vu l'accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
Vu l'accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
Vu l'accord du 6 février 1991 sur la négociation salariale;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de:
    - la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ouvrier) du 2 février 1976;
    - la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel E.T.D.A.M.) du 2 février 1976;
    - l'accord du 16 juin 1971 relatif à la sécurité de l'emploi;
    - l'accord du 16 décembre 1973 relatif à la sécurité de l'emploi;
    - l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
    - l'accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
    - l'accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
    - l'accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
    - l'accord du 6 février 1991 relatif à la négociation salariale,
    à l'exclusion:
    - des termes: " soit sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures, 195 heures de congés " figurant aux articles 23 de la convention collective nationale des ouvriers et 22 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. tels que modifiés par le troisième alinéa du point 1 de l'article 1er de l'accord du 23 novembre 1981 relatif à la durée du travail; - des termes " et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence " figurant aux articles 46 de la convention collective nationale des ouvriers et 44 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M.;
    - du 2 du point d de l'article 6 de l'accord du 22 décembre 1987 susvisé sur la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
    - des termes " d'une certaine importance " et " à l'échelon national " figurant au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de l'accord du 5 juin 1969 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
    Les articles 16 de la convention collective nationale des ouvriers et 14 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
    Les articles 24 de la convention collective nationale des ouvriers et 23 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. tels que modifiés par le point 3 de l'article 1er de l'accord du 23 novembre 1981 relatif à la durée du travail sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du point C des articles 32 de la convention collective nationale des ouvriers et 30 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et procédure conventionnelle.
    Le point 1 des articles 37 de la convention collective nationale des ouvriers et 35 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le derier alinéa des articles 42 de la convention collective nationale des ouvriers et 40 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le point e des articles 43 de la convention collective nationale des ouvriers et 41 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
    Le quatrième alinéa des articles 47 de la convention collective nationale des ouvriers et 45 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le point 3 du paragraphe A de l'accord du 5 juin 1969 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail.
    L'accord du 6 février 1991 susvisé sur la négociation salariale annuelle de branche est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des conventions collectives nationales susvisées et des accords les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des conventions collectives et des accords susvisés a été publié au Journal officiel, brochures nos 3069 et 3070, et au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 91-03 en date du 26 février 1991, no 91-11 en date du 23 avril 1991 et no 94-13 en date du 14 juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 64 F et 79 F pour les brochures du Journal officiel, et 36 F pour les fascicules du Bulletin officiel.

Fait à Paris, le 29 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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