En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du doublage et de la postsynchronisation du 14 avril 1994 (sept textes annexés).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
La convention règle les rapports entre les sociétés de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles et les artistes interprètes engagés par elles pour une interprétation de doublage ou de postsynchronisation ou de commentaire d'une oeuvre audiovisuelle.
Signataires:
Chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de postsynchronisation;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
et à la C.G.T.-F.O.