Arrêtés du 19 juillet 1994 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, Mme Bourree (Fabienne, Gabrielle, Nicole), épouse Cognat, est nommée notaire salarié à la résidence de Lyon au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Cognat (Jean-François).