- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994:
La démission de M. Terrier (Bernard, Jean, Albert), notaire à la résidence de Gallardon (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Anglade (Claude, Marie, Albert), démissionnaire.
M. Anglade (Claude, Marie, Albert) et M. Terrier (Bernard, Jean, Albert) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Terrier (Bernard, Jean, Albert) à la résidence de Gallardon (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Gallardon (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Arrêtés du 19 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420698A