Arrêtés du 19 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994:
    Le retrait de Mlle Robert (Marie-Françoise, Christiane), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Hubert-Patrick Cheval et Marie-Françoise Robert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Hubert-Patrick Cheval, commissaire-priseur associé > >.