Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 16 septembre 1994,
réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.